Voeu du groupe pour soutenir les pêcheurs

Le 19 avril, en session, le conseil régional a rejeté notre voeu ci-dessous afin de soutenir les pêcheurs

Certaines sociétés de l’Armement français à la pêche sont aujourd’hui dans une situation économique grave du fait du traitement différencié et discriminatoire dont elles sont les victimes dans le cadre de la distribution des « aides Gasoil ».

Dans le cadre de la communication de la Commission européenne intitulée « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine» un régime d' « aides Gasoil » a été créé en faveur des entreprises de pêche pour leur permettre de faire face à l'augmentation du coût du carburant provoqué par ce conflit armé. Ce dispositif prévoit une aide de 300 000 € maximum par entreprise du secteur de la pêche.

Or, ce régime européen n'opère aucune distinction entre la taille ou les différents modes juridiques d'exploitation des entreprises de pêche concernées. Il ne distingue donc pas selon que l'entreprise serait ou non structurée en filiales exploitant chacune un navire d’une flotte, chaque filiale étant détenue par une même holding familiale.

L’’administration française prétend par conséquent appliquer le montant maximal d'aide (300 000 €) au niveau du groupe de sociétés et non au niveau de chaque société filiale exerçant l'activité de pêche.

Ainsi, selon qu'un navire de pêche est exploité par une société sans que celle-ci soit détenue par une société mère ou par la filiale d'une holding contrôlant d'autres filiales exploitant un navire de pêche, l'aide peut varier substantiellement, alors même que le coût d'exploitation du navire lié à la consommation de carburant demeure le même.

Cette application des “aides gasoil” crée de fait une inégalité de traitement entre armements, dont sont victimes les armements structurés qui exploitent des navires de pêche par l'intermédiaire de leurs filiales.

Pire, l’interprétation de l’Administration française crée un avantage dans la concurrence au profit de certains armements, au détriment des autres, au moyen d’une aide d’Etat. Cette distorsion de concurrence illégale au regard du Droit européen fragilise particulièrement la pêche bretonne puisque 8 armateurs représentent 40% des ventes sous criée de la région.

Ajoutons que ce déséquilibre concurrentiel impacte également les salariés de chaque navire filiale. Ils sont en effet rémunérés à la part et celle-ci est directement impactée par les charges qui pèsent sur la filiale avec laquelle ils ont directement contracté.

C’est un vrai risque de déstabilisation des armements français les plus structurés et les plus compétitifs, au profit notamment des armements étrangers.

Compte tenu de l’enjeu vital pour de nombreux armements et donc pour l’économie bretonne de la pêche et au-delà pour la souveraineté alimentaire du pays, le Conseil régional de Bretagne demande au Gouvernement de revoir sa position et d’aider les armements à hauteur de leur réel accroissement de charges de carburant.